Vous subissez un incendie, une inondation, une panne machine, une guerre, un acte terroriste, une pandémie...

Les charges, salaires, loyers, impôts de votre activité professionnelle ; mais aussi personnelles continuent de courir alors que votre activité professionnelle est réduite à néant ou bouleversée...

Quelques réflexes à avoir dans ces situations :

-          1- Contacter votre assureur pour procéder aux déclarations de sinistre pour le bâtiment, la perte d’exploitation, les machines ou véhicules détruits, « l’homme clé » si le dirigeant et/ou un salarié essentiel et assuré est malade ou indisponible etc... : il sera temps de voir ensuite si vous êtes couvert ou non et contester le cas échéant la réponse de l’assureur. Les déclarations sont enfermées dans des délais et des formes (relisez vos contrats ! Ou prenez l’attache d’un professionnel susceptible de vous accompagner dans cette lecture !). Gardez une preuve de cette déclaration (email ; LRAR)- Si c’est un acte de destruction ou vandalisme ou si vous soupçonnez cet acte, pensez également à déposer une plainte auprès de la Gendarmerie ou les Services de police et la transmettre en complément de vos déclarations.

-          2- Ouvrez ou demandez à un professionnel d’ouvrir pour vous un compte chômage partiel ou chômage technique pour votre personnel en prenant le soin d’indiquer quelle durée d’inactivité vous prévoyez : par internet auprès de l’Unité Départementale du Travail. Conservez une preuve de vos démarches et les emails de réponses des institutions.

-          3- Négociez avec l’Urssaf des reports d’échéances et des plans d’apurement pour les salaires restants ou les charges à venir

-          4- Négociez avec les établissements bancaires des reports d’échéances (franchise...) sur trois ou six mois et sollicitez parallèlement une demande de financement en urgence auprès de la BPIFRANCE

-          5- Négociez avec votre bailleur professionnel ou commercial des franchises ou diminutions de loyers

-          6- Négociez avec votre Recette des allègements ou reports d’impôts et prélèvements.

Procédez de la même manière avec votre situation personnelle en conservant une preuve de tous les justificatifs de la dégradation de votre situation financière.

Alors bien évidemment, chaque situation est différente et doit être étudiée au cas par cas mais ces premiers réflexes permettront de déclencher les demandes et de gérer ensuite les réponses qu’elles soient positives ou qu’elles soient un refus.

Vous vous constituerez au surplus de bonne foi en prenant les devants et en contactant vos créanciers spontanément.

A chaque refus, une procédure peut se mettre en place pour contester ou trouver une autre solution de substitution.

Il existe également devant les juridictions civiles et commerciales des procédures dites de « protection «  pour gérer les difficultés des entreprises civiles et commerciales qui peuvent vous permettre de geler vos dettes et les échelonner ou les renégocier.

La procédure de conciliation peut être ouverte justement si vous ne trouvez pas encore en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, mais risquez de l’être ; la sauvegarde si vous justifiez de difficultés insusceptibles d’être surmontées : exemple refus des créanciers de suspendre ou rééchelonner...Le tribunal peut homologuer un plan qui s’imposerait à vos créanciers !

Alors aujourd’hui, nous sommes en pleine pandémie et les entreprises vont souffrir.

Il faut avoir ces premiers réflexes et ne pas se laisser submerger par le tsunami économique, surtout quand des solutions peuvent exister préalablement à la cessation des paiements.

Les pertes d’exploitations ne sont généralement pas couvertes en cas de pandémie par les compagnies d’assurance qui ne couvrent pas les préjudices « sans dommage » de l’entreprise...

La pandémie répond à cette qualification et sauf à avoir expressément prévu une couverture en cas de pandémie...L’assurance  perte d’exploitation ne sera certainement pas à terme la solution qui vous garantira la pérennité de l’entreprise. Alors déclarer par précaution pour préserver les délais et nous lirons la réponse qui vous sera apportée avec l’examen de vos conditions générales et spéciales d’assurance ; mais ne négligez pas les autres solutions parallèlement.

Se rapprocher dans ces temps difficiles des professionnels du droit et du chiffre, vous permettra d’anticiper et de gérer avec l’accompagnement nécessaire cet épisode délicat de la vie de l’entreprise.

Nous restons à votre disposition.

Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS

Avocat.