Votre vente est signée définitivement, vous entrez dans les lieux que vous aviez visités meublés ou dans un état qui vous semblait convenable et vous découvrez aussitôt ou dans les mois qui suivent, un véritable problème sur ou sous votre toiture, le système de chauffage, les murs, vos planchers, vos cloisons (mérule !!!)...Des fissures etc...

Ce peut être aussi des travaux qui n’ont manifestement pas été réalisés dans les règles de l’art, des travaux de décoration de «  cinéma » réalisés pour dissimuler le problème, un meuble enlevé par le déménagement des vendeurs et le problème existant avant la vente définitive  va se révéler à vous APRES L’ACQUISITION !

1)      Contactez votre notaire ou le notaire signataire en lui demandant de solliciter des explications auprès des vendeurs après lui avoir envoyé des photos ; vous saurez rapidement si une issue amiable est possible ou si vos vendeurs contestent l’existence du vice qui serait selon eux  apparent (vous auriez acheté en toute connaissance de cause !) ; ou ne pas être les auteurs des travaux (ils ont été faits avant !) ; ou être « de bonne foi » sachant que les notaires ont forcément inscrit à l’acte une clause indiquant que les vendeurs ne seront pas tenus des vices cachés et que l’acquéreur ayant acquis en l’état, ils ne sont bien évidemment pas tenus des vices apparents ou ceux dont l’acquéreur «  se serait convaincus »...

2)      Gardez toujours en tête le délai pour agir en justice en cas de non-règlement du litige amiablement : 24 mois à compter de la découverte du «  vice » sachant que ce délai ne peut être interrompu que par une assignation (acte pour saisir un tribunal) ou la saisine du tribunal judiciaire d’une demande de médiation par requête! Ne pensez donc pas qu’en ayant envoyé une lettre recommandée, vous serez protégés, ou que des négociations étant en cours par téléphone ou mails  avec eux, les vendeurs seront contraints de vous aider et de contribuer aux réparations : ce ne sera pas le cas avec des vendeurs qui justement tentent de gagner du temps...Vous n’êtes pas plus protégés de cette prescription d’action si votre assureur protection juridique ou dégât des eaux a déclenché une expertise amiable.

3)      Pensez à faire établir un constat par Huissier de justice qui listera les dégradations et vices que vous opposerez à vos vendeurs : le constat sera utile pour fonder votre demande de désignation d’un Expert judiciaire qui analysera vos doléances, donnera les causes, les solutions, les coûts et un avis sur les responsabilités.

4)      Si vos vendeurs contestent, prenez rapidement le contact d’un Avocat qui pourra analyser les actes, les échanges et vous conseiller utilement sachant que vos vendeurs ne sont pas forcément protégés par la clause de non-garantie des vices cachés...Qui est inefficace s’ils avaient connaissance des vices et les ont dissimulés ; s’ils sont des vendeurs professionnels ; s’ils sont les auteurs des travaux ou ont engagé des travaux avec des entreprises non déclarées, non assurées...Pour exécuter les travaux à l’origine du vice comme par exemple avoir fait tomber sans précaution un mur porteur pour agrandir une pièce...Fréquent en ce moment avec la mode des pièces de vie  ouvertes...

5)      Ayez en tête que quelle que soit l’issue de l’expertise ; les conclusions de l’Expert seront une garantie pour revendre votre maison. Par exemple, il n’y avait pas d’atteinte de la structure et les factures de travaux que vous avez faits réaliser démontrent que les entreprises ont scrupuleusement suivi les préconisations de l’Expert judiciaire...Vous vous constituez alors de « bonne foi ». Ou alors il apparaîtra effectivement qu’il y a eu dissimulation et vous pourrez au moins obtenir une diminution du prix ou dans les cas les plus graves, l’annulation judiciaire de la vente !

Pendant les opérations d’expertise judiciaire, le délai pour assigner et obtenir réparation est suspendu à l’égard des parties à cette expertise !

Nous restons à votre disposition pour un avis sur votre problématique et le choix du fondement juridique pour obtenir votre indemnisation.

Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS

Avocate.