Cette question nous est souvent posée...La réponse est...Oui ! Le divorce peut toujours être prononcé sur le fondement de l’article 242 du code civil par le Juge contre un époux ou une épouse et des dommages et intérêts peuvent être sollicités et obtenus en réparation de la faute soit sur le fondement de l’article 266 du code civil, soit sur le fondement de l’article 1240 du même code.

Quelles sont les fautes ?

Et bien l’abandon du domicile conjugal est toujours une faute et partir du domicile sans l’accord d’un juge peut encore être reproché au conjoint.

L’adultère est une faute et on peut encore aujourd’hui établir une requête pour autoriser par exemple un Huissier à établir un constat d’adultère.

L’alcoolisme lorsque le conjoint refuse de se soigner ; surtout s’il ou elle multiplie les violences verbales ou physiques, voire les deux.

Le refus de participer aux charges du ménage, les injures publiques, les violences, les menaces, la souscription de crédits inconsidérés et sans l’accord du conjoint, le jeu, le refus de participer à la vie de famille, l’isolement et les pressions sont considérées comme des fautes.

L’essentiel est de fournir au Juge les preuves des fautes reprochées et qui «  rendent intolérables le maintien dans les liens du mariage ».

Que fait le conjoint qui conteste les fautes : il peut reprocher à son tour des fautes au demandeur ou à la demanderesse au divorce ...Si les fautes sont prouvées des deux côtés on aboutit à un divorce aux torts partagés. Si le défendeur ne prouve pas les fautes, vous obtenez si vous prouvez vos griefs le divorce aux torts de votre conjoint ou conjointe. Le défendeur ou la défenderesse peut aussi présenter une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal lorsque vous êtes séparés depuis plus de deux ans. Le Juge examine d’abord votre demande sur fautes : si elles sont prouvées le divorce est prononcé sur fautes, si elles ne sont pas prouvées le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Si le défendeur ou la défenderesse ne comparaît pas ou conteste les fautes mais ne forme pas de demande reconventionnelle en divorce...Vous pouvez être déboutée de votre demande en divorce sur fautes si elles ne sont pas suffisamment caractérisées.

Si votre conjoint vous reproche ces fautes, nous saurons également vous guider au mieux pour préserver votre intérêt, celui de vos enfants et votre patrimoine.

La stratégie de votre procédure doit donc être scrupuleusement étudiée dès le début  afin de préparer le choix de la procédure, constituer votre dossier et réunir les preuves pour le fondement de votre demande pour nous permettre de  poser notamment vos demandes financières ou défendre sur celles-ci.

Nous nous tenons à votre disposition et disposons de notre expérience pour mener au mieux de vos intérêts votre procédure.

Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS. Avocat