Le tribunal judiciaire d’Evreux a rendu une décision importante dans sa motivation le 17 janvier 2024:

En l’espèce l’époux sollicitait 90.000 euros de prestation compensatoire en invoquant, notamment, “une différence de revenus particulièrement importante”;

Le mariage avait duré 17 ans; ils avaient deux enfants en résidence alternée; l’époux recevait un traitement annuel de 27.000 euros et son épouse de 60.000 euros.

Le Juge a donc retenu “ il est considéré que ces éléments établissent qu’il existe une disparité importante dans la situation des parties en faveur de l’épouse”;

Néanmoins, nous avions soulevé un moyen qui a fait mouche: le fait que notre cliente exerçait avant et pendant le mariage une profession identique; tandis que l’époux; malgré des revenus inférieurs à son épouse au prononcé du difvorce, avait connu une progression de carrière tout à fait régulière…

Il ne pouvait donc être considéré comme ayant négligé sa carrière au profit de celle de son épouse!

Le Juge a statué en ces termes “ La seule disparité de situation ne permet pas de fonder une demande de prestation compensatoire, l’époux qui se limite à exposer qu’il perçoit une rémunération moindre que l’épouse, sans verser aux débats d’élément justifiant que cette disparité est imputable au mariage, est débouté de sa demande de prestation compensatoire”.

Le jugement est aujourd’hui définitif.