Nouveautés en droit des successions:

La Loi du 31 mai 2024 : la justice patrimoniale au sein de la famille.

La loi 2024-494 du 31 mai 2024 a modifié et sécurisé des droits:

• Les personnes séparées ou divorcées victimes de la solidarité fiscale à la suite d’une fraude de leur ex compagnon ou ex époux, pourront demander à l’administration fiscale d’être déclarées tiers à la dette et en conséquent ne pas être redevables des impositions communes ( résultant de la fraude strictement); mais pour rappel, il existait déjà un dispositif de décharge de la responsabilité solidaire par le biais de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts tant que l’administration fiscale n’avait pas de décision définitive.

• Un époux condamné comme auteur, ou complice de meurtre sur son époux ou condamné pour violences ayant entraîné la mort, sera empêché de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

• Communauté universelle: il est institué la possibilité de demander un inventaire des biens au décès de l’époux; ce qui était déjà demandé en général en présence d’héritiers d’un autre lit.

  Nous resterons attentives à l’application de cette loi qui s’appliquent d’ailleurs à toutes les conventions matrimoniales en cours, même celles conclues avant le 2 juin 2024, date d’application de cette nouvelle Loi.