En cas de cessation de son contrat avec son mandant, l’Agent a droit à une indemnisation compensatrice en réparation du préjudice subi- Article L134-12 du code de commerce.

Pour obtenir cette indemnisation il existe des démarches, des délais et des conditions particulières. Votre mandant peut tenter de refuser l’indemnisation.

Votre mandant peut tenter de refuser l’indemnisation.

Mais nous avons plaidé, négocié et obtenu de nombreuses indemnisations sur toute la France !

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