L’indemnisation de l’agent commercial en cas de modification et/ou de rupture de son contrat

En cas de cessation de son contrat avec son mandant, l’Agent a droit à une indemnisation compensatrice en réparation du préjudice subi- Article L134-12 du code de commerce.

Attention, vous devez notifier (LRAR) dans le délai d’un an à compter de la cessation, votre volonté d’obtenir votre indemnisation sur ce fondement et le montant estimé, à défaut votre demande serait irrecevable.

Cette demande d’indemnisation est de plein droit transmissible à vos héritiers en cas de décès et si le contrat a cessé du fait de ce décès (accident de la route, maladie...) mais vos ayants-droit restent enfermés dans ce délai d’un an pour demander l’indemnisation.

Votre mandant peut refuser l’indemnisation et vous opposer la rupture du fait de la faute grave de l’agent, la rupture à votre demande ou la cession de votre contrat.

Si le 3ème moyen est logique (vous avez vendu vous n’allez pas leur demander de vous indemniser...), sachez que vous pouvez bien évidemment contester devant les tribunaux de commerce le 1er moyen (je n’ai commis aucune faute et encore moins une faute grave !) ou le deuxième moyen (vous m’avez poussé à rompre, le contrat n’était plus acceptable dans ces conditions ; vous avez modifié unilatéralement les conditions et bouleversé l’économie du contrat ! Vous avez refusé de renouveler mon contrat sur un motif contestable etc...).

Nous avons plaidé, négocié et obtenu de nombreuses indemnisations sur toute la France et pour des agents étrangers en revendiquant le droit français (Russie, Italie, Amérique du Sud) ; nous vous invitons à nous contacter ou nous rencontrer et vous indiquons dans cette optique les pièces à réunir pour faire prospérer votre demande:

Liste des pièces pour procédure Tribunal de commerce L 134-12 Code de commerce : indemnisation des agents commerciaux en cas de modification de leurs contrats ou notification de fin de contrats.

·         Les contrats en cours

·         Les avenants

·         Les échanges commerciaux par mails et tout support quand aucun contrat n’a été signé

Depuis l’origine, quel que soit le signataire (sociétés successives et personne physiques)

·         Les tableaux de commissions reçues depuis l’origine avec dates des virements et contrats concernés ; un tableau par contrat sauf si virements non-ventilés par contrat.

·         Le CA HT total réalisé par votre structure les 3 dernières années avec % correspondant à chaque contrat. Le CA devra être certifié conforme par votre Expert-comptable ou corroboré par vos déclarations auprès du Trésor et des Recettes ( TVA- Impôts divers...)

·         Les copies de lettres de rupture reçues pour chaque contrat et/ou les demandes de diminutions de rémunérations, de secteurs...

·         Le tableau de vos frais généraux de fonctionnement, y compris les salaires

·         Les kbis pour l’exercice professionnel en individuel puis- ou  en société ; ainsi que le certificat d’inscription sur le registre des agents commerciaux en France pour les agents français

·         Les copies des articles de journaux professionnels dont vous avez eu connaissance pour la vie du Groupe ou de la société avec qui vous travaillez

·         Les mails d’information de  cession du groupe ou de la société qui vous emploie s’ils existent

·         Les mails échangés pour le recouvrement de vos commissions

·         Les lettres de satisfaction de vos clients sur votre travail.

Ces pièces peuvent également être réunies et conservées en cours de contrat dans l’optique éventuelle d’une fin de contrat...Prévenir et anticiper demeure  une gestion éclairée de vos relations commerciales.

Les juges du fond fixent le montant des indemnisations, il est souvent indiqué dans les blogs ou les articles « deux ans de commissions »...Ce n’est pas si simple...Et votre demande d’indemnisation doit être étayée et argumentée dès l’assignation devant le tribunal de commerce...Il est toujours temps de négocier pendant la procédure même si nous tentons toujours une première démarche amiable...Nous gardons en tête les délais qui sont scrupuleusement vérifiés par vos adversaires et les juges !

Nathalie DEVILLERS - LANGLOIS.

Avocat.