Publications dans Droit commercial
Gérer une perte d’exploitation ou un sinistre pour une entreprise, un artisan, un indépendant : conseils pratiques pour gérer l’urgence !

Conseils pratiques pour gérer l’urgence si vous subissez un incendie, une inondation, une panne machine, une guerre, un acte terroriste, une pandémie... Les charges, salaires, loyers, impôts de votre activité professionnelle ; mais aussi personnelles continuent de courir alors que votre activité professionnelle est réduite à néant ou bouleversée...Quelques réflexes à avoir dans ces situations !

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L’indemnisation de l’agent commercial en cas de modification et/ou de rupture de son contrat

En cas de cessation de son contrat avec son mandant, l’Agent a droit à une indemnisation compensatrice en réparation du préjudice subi- Article L134-12 du code de commerce.

Pour obtenir cette indemnisation il existe des démarches, des délais et des conditions particulières. Votre mandant peut tenter de refuser l’indemnisation.

Votre mandant peut tenter de refuser l’indemnisation.

Mais nous avons plaidé, négocié et obtenu de nombreuses indemnisations sur toute la France !

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